MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site laptitevaliente.fr les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Éditeur du Site

Le site est édité par la société LA P’TITE VALIENTE.

• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)

• Adresse du siège social : 34 Rue de Lourmel, 56300 PONTIVY

• SIRET : 993 512 920 00014

• Capital social : 1 000 euros

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR81 993 512 920

• Adresse de courrier électronique : contact@laptitevaliente.fr

1.2. Directeur de la publication

Le responsable de la publication est : Audrey Lopez Contact : contact@laptitevaliente.fr

1.3. Conception et réalisation

Le site a été réalisé par : MAILLARD SALIN HUGO

1.4. Hébergement

Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd. Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Site web : https://www.hostinger.fr/

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : laptitevaliente.fr. Le site LA P’TITE VALIENTE regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site. Le site est mis à jour régulièrement.

LA P’TITE VALIENTE s’efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

3. Accessibilité

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, l’éditeur s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, il ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

LA P’TITE VALIENTE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …). Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

Sur le site laptitevaliente.fr, LA P’TITE VALIENTE ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site (notamment via le formulaire de contact ou l’adresse email). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande par email : contact@laptitevaliente.fr.

Dans le cadre de ses prestations de services à la personne, LA P’TITE VALIENTE propose à ses clients le service d’Avance Immédiate.

• Présentation du service : Ce service, mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt (50 %) directement de la facture de prestations de services à la personne.

• Conditions d’accès : Le service est accessible aux clients particuliers disposant d’un compte bancaire domicilié en France et ayant un numéro fiscal. L’adhésion est soumise à l’acceptation par l’Urssaf.

• Caractère non-obligatoire et gratuit : L’utilisation de ce service est totalement gratuite et optionnelle. Le client peut choisir de continuer à bénéficier du crédit d’impôt classique sans avance immédiate.

• Fonctionnement général : Une fois le service activé, l’Urssaf notifie le client par mail de la demande de paiement émise par LA P’TITE VALIENTE. Le client dispose de 48h pour valider ou contester la demande sur le portail de l’Urssaf. À défaut de validation, la demande est automatiquement validée après ce délai. Seul le reste à charge (50 % de la facture) est prélevé sur le compte du client.

• Assistance et contact : Pour toute question relative au fonctionnement du service ou en cas de litige, l’interlocuteur privilégié du client reste LA P’TITE VALIENTE (contact@laptitevaliente.fr).

• Informations complémentaires : Pour plus de détails sur le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, vous pouvez consulter le site officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile «